Informations Juridiques
Informations juridiques
Un maçon et un expert-comptable associés au sein d'une SCI, principale propriétaire d'un immeuble marseillais qui menaçait de s'effondrer, ont été condamnés le 4 avril à huit mois de prison dont quatre avec sursis, la partie ferme étant à purger à domicile sous surveillance électronique.
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de bâtiment. Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a institué le principe de la présomption de responsabilité à la charge des constructeurs en cas de dommages affectant l'ouvrage sur lequel ils sont intervenus. C'est la responsabilité décennale.
JUSTICE : quatre professionnels du Bâtiment sont soupçonnés d'escroqueries dans le Nord. Ils risquent dix ans d'emprisonnement.
Un propriétaire a été condamné à Marseille à un an de prison et à une amende de 30 000 euros pour avoir mis en danger la vie et la santé de ses locataires en n'exécutant pas les travaux prescrits.
Des peines de prison ferme ont été requises devant le tribunal correctionnel de Marseille contre deux propriétaires qualifiés par l'accusation de "marchands de sommeil".
Quinze mois d'emprisonnement dont neuf avec sursis et une amende de 50.000 euros ont été réclamés contre Chadi Younes, 46 ans, un ostéopathe marseillais propriétaire d'une quarantaine de logements, jugé pour mise en danger, dégradation d'appartements dans le but d'en faire partir leurs occupants et pour ne pas s'être conformé à ses obligations de relogement.
Un maçon marseillais a été condamné à Marseille à un an de prison avec sursis pour avoir mis en location des appartements dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril grave et imminent.
Le tribunal correctionnel a également prononcé contre Abdelfateh Benhalilou, 61 ans, une amende de 10.000 euros et une interdiction d'acheter un bien en vue de le louer pendant 5 ans.
La Cour de cassation a observé que le droit d'invoquer un vice caché après un achat, pour réclamer une diminution de prix, voire remettre en cause la vente, peut durer jusqu'à vingt ans.
Bien que la loi prévoit qu'un acheteur doit se plaindre dans les deux ans qui suivent la découverte du défaut, le code civil prévoit de manière générale, à quelques exceptions près concernant notamment l'acquisition d'une propriété immobilière, que le délai de prescription pour exercer ce droit ne peut pas durer plus de vingt ans.
Le congé donné entre locataire et propriétaire n'est valable que s'il a été réellement reçu et non seulement si la lettre recommandée a été présentée.
La lettre qui revient à l'expéditeur avec la mention "non réclamée" ne peut pas avoir d'effet, a jugé la Cour de cassation. Les juges ont donc donné tort à un locataire qui, en expédiant la lettre recommandée exigée par la loi, estimait avoir rempli ses obligations et avoir donné un congé valable.
Un banquier n'a pas le droit de financer la construction d'une maison individuelle sans l'assurance de garantie de livraison.
Une décision de la Cour de cassation du 5 janvier 2022 indique qu'un banquier qui accepte de financer la construction d'une maison individuelle sans assurance de garantie de livraison est fautif, tout comme le serait personnellement le dirigeant de l'entreprise de construction.
Dans cette affaire, une SCI a entrepris, en qualité de maître de l'ouvrage, la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Un décollement généralisé des surfaces peintes se produit.
Une déclaration de sinistre a été effectuée par le syndicat des copropriétaires auprès de l'assureur dommages-ouvrage l’année suivante en raison d'un décollement généralisé des surfaces peintes de l'immeuble au niveau du pignon droit de l'immeuble.
Les acquéreurs d’une maison se plaignent de désordres suite à des travaux de rénovation réalisés par une entreprise de façade mais aussi par le vendeur qui a fait des travaux en toiture.
Par acte authentique en date du 26 août 2010, Monsieur G. et son épouse ont vendu à M. et Mme B., une maison d'habitation située à Saint Léger sur Dheune, moyennant le prix de 106 000 €.
Avant la vente, l'immeuble avait fait l'objet de travaux de rénovation réalisés pour partie par M. G. lui-même, et, s'agissant du ravalement de façade, par la société Façadiers de France.
Si les spécifications du maître d'ouvrage ne sont pas adaptées, il appartient au constructeur, en tant que professionnel du domaine, d’en informer le maître d’ouvrage.
L'Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale (UIOSS) est propriétaire d'un immeuble dont elle a confié des travaux d'étanchéité et de ravalement à une entreprise de BTP en 2004.
Courant 2008, un décollement de peinture a été constaté sur différentes façades. L'UIOSS a alors sollicité une expertise amiable, puis une expertise judiciaire.
Les non-conformités ne relèvent pas, en principe de la garantie décennale, à moins qu’elles ne rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Après avoir obtenu un permis de construire, M. et Mme D. ont fait construire une maison d'habitation, et passé, pour ce faire, avec M. Georges B., un contrat de maîtrise d'œuvre. La société P. a été chargée des travaux de charpente et de toiture. La réception des travaux est intervenue le 13 janvier 2001 entre M. B. et les maîtres d'ouvrage.
A la fin de la construction d'une maison, le propriétaire n'est pas tenu de remarquer immédiatement tous les défauts, même s'ils sont apparents.
Dès lors qu'il n'était pas assisté par un professionnel de la construction, architecte ou maître d'œuvre, lors de la réception des travaux, la loi lui donne huit jours pour signaler les vices apparents qui doivent être réparés, a souligné la Cour de cassation.
Le maître d'œuvre, délégué pour suivre et diriger l'avancée d'un chantier, n'a pas le pouvoir de commander des travaux de sa propre initiative. Le constructeur doit être vigilant sur ce point.
Il en résulte que le propriétaire ne serait pas tenu de payer ces travaux et que l'entreprise qui les aurait exécutés ne pourrait pas en exiger le paiement, en a déduit la Cour de cassation. Peu importe que le maitre d'œuvre ait obéi aux souhaits de son mandant, propriétaire de l'immeuble, a précisé la Cour.
Règlementation (Réponse ministérielle)
Le maître d'ouvrage qui souhaite isoler un bâtiment par l'extérieur bénéficie-t-il pour ce faire d'un droit de surplomb de la propriété voisine ?
Mercredi 15 janvier 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité moins une abstention, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain, la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, présentée par Mme Nicole Bonnefoy (Socialiste et républicain – Charente) et plusieurs de ses collègues.
Le bâtiment qui empiète sur le terrain d'autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage.
Le bénéficiaire d'une servitude de passage a droit au maintien de celle-ci mais il n'a pas un droit aussi fort que le droit de propriété et une modification, une tolérance, peuvent donc lui être imposées, a jugé la Cour de cassation. Dès lors, une proportionnalité doit être observée entre le droit du propriétaire qui a bâti et le droit du voisin qui bénéficie de la servitude.
Toute personne reconnue handicapée a droit au transfert du bail HLM lorsque le titulaire du bail avec lequel elle vivait est décédé.
Même si la loi ne prévoit cette possibilité qu'au bénéfice des personnes reconnues handicapées dans la vie civile, la Cour de cassation l'a appliqué à une personne déclarée travailleur handicapé.
Lorsque le devis précise : « travail artisanal soigné », des désordres minimes ne donnant normalement pas lieu à indemnisation vont pouvoir être indemnisés.
Madame Caroline R. a confié à Monsieur J.-L. l'exécution de travaux d'aménagement dans sa maison d'habitation située à Lavoute Chilhac. Non contente de sa prestation dont le devis annonçait un travail « artisanal et soigné », Madame R. décide de porter l’affaire en justice.
Chacun est responsable des dégâts causés chez le voisin par son entrepreneur de travaux. Les règles juridiques concernant les troubles anormaux de voisinage en rendent responsables en premier lieu les propriétaires, rappelle la Cour de cassation.
En cas de report de livraison d’un bien acheté en VEFA, le constructeur peut-il être condamné ? Le juge estime qu'il existe certaines causes légitimes...
La société La Cour des loges a vendu à Monsieur S. et Madame P. un appartement et un emplacement de parking en l'état futur d'achèvement. Mais la livraison, qui était prévue au cours du deuxième trimestre 2015, n'est intervenue que le 18 décembre 2015.
Si chacun peut exiger l'élagage des branches qui débordent sur sa propriété, encore faut-il que ce soit l'arbre d'un voisin immédiat.
Le menuisier ou charpentier, assuré contre les défauts de son travail sur le bois, n'est pas pour autant automatiquement assuré pour la pose de menuiseries en PVC.
Cet exemple, jugé par la Cour de cassation, montre qu'il est particulièrement difficile, avant de signer le devis d'une entreprise ou d'un artisan, de vérifier qu'il dispose bien d'une assurance efficace en cas de malfaçons.
En vendant sa maison, il est prudent selon la Cour de cassation de signaler expressément les fissures, voire les "microfissures", qui seraient cachées sous la peinture.
Si ces fissures sont la manifestation d'un défaut grave, même inconnu, le vendeur pourrait être jugé de mauvaise foi pour ne pas avoir révélé un vice caché qu'il connaissait.
Cette mésaventure est arrivée à un particulier qui a dû prendre à sa charge plusieurs dizaines de milliers d'euros de travaux de remise en état, exposés par la suite par le nouveau propriétaire.
L'existence d'une clôture n'est pas une preuve de la délimitation d'une propriété, selon un arrêt récent de la cour de Cassation.
Même si la clôture a été implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, elle ne vaut pas bornage des propriétés, explique la Cour de cassation. Cette clôture peut en effet se trouver en retrait ou au-delà de la limite de propriété.
Source : batirama.com
Extrait BATIRAMA
Le propriétaire d'un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage, même s'ils sont uniquement dus au propriétaire précédent.
Qu'il ait eu ou non connaissance de ces troubles au moment d'acheter, c'est le propriétaire actuel qui doit en répondre et qui risque de devoir payer les indemnisations, selon la Cour de cassation.
Source : batirama.com
Extrait BATIRAMA
En plus des "ouvrages", la garantie décennale due par tout constructeur peut désormais couvrir de simples "éléments d'équipement".
Cette décision de la Cour de cassation s'applique, au bénéfice des maîtres d'ouvrage, lorsqu'un élément d'équipement, comme une chaudière, rend l'ensemble de l'ouvrage inutilisable.
Source : batirama.com
Extrait BATIRAMA
La garantie décennale due par toute entreprise qui a réalisé un "ouvrage", c'est à dire un travail d'une certaine importance, peut en réalité se prolonger sur douze ans.
Cette prolongation de deux ans est due, selon la Cour de cassation, au code des assurances qui donne un délai de deux ans à l'assuré, lorsqu'il découvre le défaut ou le sinistre, pour saisir l'assureur ou engager une action en justice contre lui.