Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ? Qui doit la souscrire ?

L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de bâtiment. Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

En cas de sinistre constaté durant les 10 ans suivant la réception d'un ouvrage et qui se révélerait de nature à nuire à sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination, l'assurance dommages-ouvrage permet de préfinancer rapidement les travaux de réparation nécessaires, avant que ne soit engagé un recours à l'encontre du ou des constructeurs responsables et de leurs assureurs de responsabilité décennale.
Souscrite par le maître de l'ouvrage, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire sauf cas dérogatoires prévus aux articles L. 242-1 et L. 243-1 du Code des assurances.
 

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

La loi Spinetta stipule que tous les maîtres d'ouvrage professionnels ou occasionnels doivent contracter une assurance dommages-ouvrage, avant d'engager des travaux de construction d'ouvrage neuf ou des travaux importants de rénovation.
Cette obligation vaut donc pour :
- le maitre d'ouvrage professionnel (promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles, bailleur social) qui va alors souscrire cette assurance au bénéfice de ses futurs clients pour le compte desquels il réalise le projet et des propriétaires successifs ;
- le particulier qui construit ou fait construire sa maison, en faisant appel, par exemple, à un architecte, ou qui réalise des travaux importants dans son logement (rénovation, extension, surélévation...) ;
- un syndicat de copropriété qui initie des travaux de rénovation d'un immeuble de logements collectifs (par exemple, la nouvelle étanchéité du toit) ;
- l'entreprise industrielle ou commerciale, la PME, qui fait construire ou rénover une usine, un atelier, son siège social, un bâtiment logistique…
- le maître d'ouvrage public, la collectivité locale, qui initie la construction d'un hôpital, d'un établissement scolaire, d'une bibliothèque…

Seules quelques catégories de maîtres d'ouvrage ne sont pas assujetties à cette obligation (alinéa 2 de l'article L.242-1 du Code des assurances) :
- l'État, lorsqu'il construit pour son propre compte ;
- le maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat public privé (PPP) ;
- certaines personnes morales de droit public ou de droit privé ayant atteint une taille financière suffisante pour avoir la capacité d'assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des désordres et qui font réaliser, pour leur propre compte, des travaux de bâtiment pour un usage autre que d'habitation.

S'ils ne sont pas assujettis à cette obligation, ces maîtres d'ouvrage peuvent cependant, à titre volontaire, souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Le principe de l'assurance dommages-ouvrage

Cette assurance doit être souscrite par celui qui fait réaliser des travaux de bâtiment. Elle doit avoir été prise avant la date d'ouverture du chantier.
Elle garantit, sans recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages matériels de nature décennale subis par l'ouvrage, y compris ceux provenant d'un vice du sol, et englobe les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage éventuellement nécessaires à la réparation. Dans ce type de contrat, les exclusions sont strictement limitées à celles énumérées dans l'annexe II à l'article A.243-1 du Code des assurances.

Pourquoi s'assurer en dommages-ouvrage quand il y a une assurance de responsabilité décennale ?

Ces 2 assurances ne font pas double emploi mais se complètent : la dommages-ouvrage a pour vocation de protéger le maître d'ouvrage et de procéder rapidement à la réparation des désordres tandis que l'assurance décennale couvre la responsabilité décennale des entreprises.

Concrètement, en cas de désordres constatés durant les 10 années qui suivent la réception du chantier (et dès lors que ces désordres sont de nature décennale) :
- dans un premier temps, après expertise, l'assurance dommages-ouvrage permet de financer la totalité des travaux de réparation nécessaires.
Le maître d'ouvrage est indemnisé par l'assureur dommages-ouvrage, sans recherche préalable de responsabilité et dans un délai imposé par la loi. Grâce à l'assurance dommages-ouvrage, les travaux de réparation peuvent donc démarrer rapidement ;
- dans un second temps, sur la base de l'expertise, charge à l'assureur dommages-ouvrage d'organiser un recours contre le ou les constructeurs responsables du sinistre et leurs assureurs respectifs auprès desquels une assurance décennale avait été souscrite.

L'assurance dommages-ouvrage est souscrite pour un chantier précis. La garantie commence au terme de l'année de parfait achèvement et prend fin à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date de réception du chantier.

Ouvrages d'infrastructure et dommages ouvrage

La construction d'ouvrages d'infrastructure n'est pas soumise à obligation d'assurance de responsabilité décennale et donc, en conséquence, ne relève pas non plus de l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Disposer d'une garantie décennale est toutefois fortement recommandée tant pour les maîtres d'ouvrage publics que privés, lorsque ces derniers initient des projets importants tels que la construction de ponts, parcs de stationnement, stations de pompage et de captage, stations d'épuration, usines d'incinération et de traitement des déchets, équipements d'autoroutes, ouvrages sportifs non couverts...

Source : Batiactu