Il ne faut pas vendre avec des fissures cachées

En vendant sa maison, il est prudent selon la Cour de cassation de signaler expressément les fissures, voire les "microfissures", qui seraient cachées sous la peinture.

Si ces fissures sont la manifestation d'un défaut grave, même inconnu, le vendeur pourrait être jugé de mauvaise foi pour ne pas avoir révélé un vice caché qu'il connaissait.

Cette mésaventure est arrivée à un particulier qui a dû prendre à sa charge plusieurs dizaines de milliers d'euros de travaux de remise en état, exposés par la suite par le nouveau propriétaire.

Les juges n'ont pas tenu compte de l'incompétence de cet ancien propriétaire en matière de construction, ni du fait qu'il avait fallu une expertise pour comprendre la cause des fissures et constater qu'elles révélaient un grave problème d'insuffisance de fondations.

La justice a seulement retenu que l'ancien propriétaire avait connaissance des fissurations puisqu'il les avait fait reboucher plusieurs années auparavant par un peintre et qu'il avait ainsi caché un défaut, même s'il en ignorait la gravité.

Il se trouve que ce défaut étant sérieux, le nouveau propriétaire pouvait faire valoir qu'il n'aurait pas acheté s'il avait su, ou qu'il aurait acheté moins cher. Le vendeur se trouvait donc soupçonné de tromperie et risquait soit d'assumer le coût des travaux, soit même de voir annuler la vente.

(Cass. Civ 3, 14.9.2017, J 16-19.116).

Par Batinfo le 29/01/18 Source : AFP